Cadre légal et administratif

Système juridique

• En Inde, la séparation des pouvoirs est respectée.
• Base du système juridique : Common law, système basé sur le droit jurisprudentiel, par opposition  au droit civil ; d’origine anglaise le système du Common law marque la prééminence des décisions des tribunaux ; suivant les Etats, des codes personnels sont appliqués aux Chrétiens, Musulmans et Hindous ;
• Droit international : bien intégrée dans le système du droit international, l’Inde a ratifié les accords internationaux les plus importants pour la promotion et le développement des relations économiques, commerciales et financières internationales ; l’Inde est membre des institutions internationales suivantes : FMI, Banque mondiale, Banque asiatique de développement, UNCITRAL, OMC, OMPI, OMD.
  
• Droit des sociétés : Company Act 1956 ; la révision de 2008 pourrait entrer en vigueur en mars 2009. La législation indienne en matière de sociétés est complexe et requiert les conseils d’un spécialiste pour pouvoir évaluer au mieux les avantages et inconvénients des différentes options qui se présentent à l’investisseur étranger.
• Droit fiscal
  - Le droit fiscal indien est complexe. La nature du fédéralisme indien, les politiques développés pour attirer les investisseurs étrangers et la création des zones économiques avec de nombreux avantages économiques, sociaux et fiscaux ont largement contribué à rendre le paysage fiscal indien opaque pour l’investisseur étranger ;
  - Suite au processus de réforme profonde de l’économie indienne lancé en 1991, le système fiscal indien est en mutation Le simple fait que la TVA ne s’applique pas au commerce interétatique laisse entrevoir la complexité du système fiscal indien ;
  - Le Gouvernement offre des incitatifs fiscaux (exonérations fiscales temporaires, périodes d’amortissement flexibles, déductibilité de certaines dépenses) selon les secteurs d’activité. Fin 2005, les secteurs au bénéfice de régimes de faveur étaient les suivants : production et transmission d’énergie électrique, télécommunications, infrastructures, production pétrolière et gazière, recherche industrielle et scientifique, construction résidentielle, transport de céréales, biotechnologie, préservation et transformation des aliments ;
  - L’année fiscale débute le 1er avril et se termine le 31 mars, également pour les sociétés ;
  - Incontestablement, la fiscalité est un problème en Inde: pas a priori parce que la charge est trop lourde pour les sociétés, mais parce que le système manque de visibilité et complique le calcul des marges de profit. Le recours à un spécialiste indigène est indispensable.
  - Sources d'information: Ernst & Young, Doing Business in India, Gurgaon, Haryana, 2008, p. 71-129; Doing Business in India, International Tax and Business Guide, Chandabhoy & Jassoobhoy, Mumbai 2008 (www.cnj.in; mail@cnj.in).

• Droit commercial
  Base légale: Indian Contracts Acts, Sales of Goods Act (1892)
  Les normes applicables aux produits fabriqués en Inde s’apparentent aux normes internationales en la matière et ne posent généralement pas problème. Le Bureau des normes indiennes (BIS : www.bis.org.in) est la seule institution indienne compétente en la matière.
• Conséquences pour les PME étrangères
  - Recours indispensable à un conseil juridique local
  - Précision particulière quant au for: chaque contrat international devant en principe concilier deux systèmes juridiques potentiellement divergents – lois du pays exportateur et lois du pays importateur – il est essentiel de stipuler clairement laquelle de ces lois, régira les modalités du contrat ainsi que les conflits qui pourraient surgir
  - Nécessité de régler également sans équivoque les questions suivantes :
     * Garantie d’exécution et cautionnement
     * Méthode de résolution des problèmes ou conflits: médiation ou arbitrage avant de passer à l’action en justice
     * Protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droit d’auteur,…). Pour information, voir: www.patentoffice.nic.in
  

Fonctionnement de l'administration

• L’ouverture de l’économie indienne à l’économie mondiale à débuté en 1991 ; dès cette date et dans la foulées des nouvelles politiques économiques progressivement miseS en place, le fonctionnement de l’administration indienne a également évolué.
  
• Cependant, d’une manière générale, le fonctionnement de l’administration indienne reste très lourd, en large partie à cause du système fédéral et des compétences des différents Etats, mais également à cause de l'extrême diversité ethnoculturelle du pays. 
  
• Conséquences pour les PME étrangères:
  - La gestion du temps et de l’incertitude peuvent constituer un problème sérieux pour l'entreprise qui n'est pas accoutumée à ces impondérables et qui est pressée par le temps
  - Un effort d'adaptation important est indispensable;
  - Le recours à un soutien local est, pour cette raison également très précieux: ceci d'autant plus que la corruption reste importante en Inde.