Cadre légal et administratif

Système juridique

• Base: système légal basé sur la philosophie confucienne, sur un code légal de type occidental (inspiré par le code allemand), sur le socialisme.
• De nombreuses réformes de la loi sont en cours.
• Place importante de l'arbitraire du juge
• Liste des lois en vigueur de la République populaire de Chine
• Les différents codes juridiques :
        - Constitution de 1982
        - Droit civil et commercial 
        - Loi administratives
        - Lois économiques
        - Lois sociales
        - Code pénal
        - Code de procédures
• Droit international : bien intégrée dans le système du droit international,  la Chine a ratifié les accords internationaux les plus importants pour la promotion et le développement des relations économiques, commerciales et financières internationales ; la Chine est membre des institutions internationales suivantes : FMI, Banque mondiale, Banque asiatique de développement, UNCITRAL (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International, CNUDCI en français) (expériation du mandat en 2013), OMC (Organisation Mondiale du Commerce), OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). 
• Les contrats
         - Toujours faire un contrat écrit
         - Faire appel à un avocat-conseil
         - Les libellés doivent être clairs et simples (faire attention que chacune des parties ait bien compris tous les points du contrat)
• Conséquences pour les PME étrangères
         - cadre législatif complexe et très évolutif (rapide)
         - recours indispensable à un conseil juridique local (surtout en matière de contrats)
         - les lacunes et les faiblesses en matière d’application et de respect du droit restent encore considérables
         - morcellement du droit et des pouvoirs entre les collectivités locales
         - le droit peut varier selon la zone géographique
         - parfois incertitudes d'interprétation de la loi
         - porter en appel une décision ou interprétation officielle peut être difficile parce que la Chine n’a aucune procédure d’appel clairement établie.
         - peu de poursuites en matière de contrefaçon de marque et d'enfreinte à la protection intellectuelle
   

Fonctionnement de l'administration

• "En fonction de la Constitution de la République populaire de Chine, la division administrative est la suivante:
         - Le pays est divisé en provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale.
         - Les provinces et les régions autonomes se divisent en départements autonomes, districts, districts autonomes et villes.
         - Les districts et les districts autonomes sont divisés en cantons, cantons peuplés d'ethnies minoritaires et bourgs.
  
• Les municipalités relevant directement de l'autorité centrale et les municipalités relativement importantes se divisent en arrondissements et districts, et les départements autonomes, en districts, districts autonomes et villes.
  
• Les régions, départements et districts autonomes exercent tous l'autonomie ethnique.
  
• L'État établit, en cas de besoin, des régions administratives spéciales.
  
• Actuellement, le pays compte quatre municipalités relevant directement de l'autorité centrale, vingt-trois provinces, cinq régions autonomes et deux régions administratives spéciales."^[1]
  
• Conséquences pour les PME étrangères
         - Lenteur du système
         - Difficulté à trouver le bon bureau et les bonnes personnes (les champs des compétences peuvent se recouper entre les différents ministères).
  

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  [1] https://french.china.org.cn/archives/2007faitschiffres/node_7038740.htm